Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Avenant de Révision de la Convention Collective de la Production Cinématographique du 8 octobre 2013

8 octobre 2013 | par AFAR
Cet avenant de révision de la Convention Collective du 19 janvier 2012 a été signé le 8 octobre 2013 par le SNTPCT côté Salariés, l’APC, l’UPF, le SPI, l’API et l’AFPF côté Employeurs.
La Fédération nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT (regroupant entre autres SPIAC-CGT et SFR-CGT) a annoncé qu’elle signerait également cet avenant, bien que le SFR-CGT soit contre.

Cet avenant modifie en substance certaines des dispositions de la Convention Collective du 19 janvier 2013 :

Equipe : Le texte n’impose pas la constitution d’une équipe minimale de salariés, pas davantage que celle d’une équipe type.

Les films publicitaires : leur régime sera traité dans le cadre d’une prochaine Commission mixte paritaire

Les courts métrages : leur régime fera l’objet d’une annexe spécifique ;

Les films à plus petits budgets :

La situation des films de fictions de moins de 1 M€ de "financement extérieur au producteur" soit les films au budget de moins de 1,25M€, fait l’objet d’un moratoire de six mois. Pendant cette période les partenaires sociaux doivent faire aboutir une négociation spécifique "afin de déterminer les mécanismes de progression qui autorisent les parcours professionnels vers les productions dont le financement est le plus solide. A l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux conviendront du régime qui leur sera appliqué."

Les majorations

Le cumul des majorations de salaires est plafonné à 100% du salaire de base.

Le régime dérogatoire

  • Le seuil :

Le régime dérogatoire s’applique aux films de fictions ne dépassant pas les 3M€ de budget, sans frais généraux, sans salaires producteurs et hors imprévus, ce qui conduit à un budget de 3,6M€, et aux films documentaires ne dépassant pas les 0,6M€ dans les mêmes conditions.

Toutefois si les imprévus sont consommés, le dossier sera réexaminé au moment de la demande d’agrément de production.

Est mis en place une commission mixte paritaire qui sera chargé selon un processus quasi automatique de transmettre l’octroi des dérogations ou non à la Commission d’agrément.

La dérogation sera obtenue dès lors que les critères seront remplis.

La question de la limitation du nombre de films concernés par ce régime dérogatoire a été réglée de la manière suivante : le nombre de films ne devra pas dépasser les 20% des films agréés par an et ce seuil de 20% du nombre de films agréés s’apprécie sur une durée de cinq ans.

  • Le calcul de l’intéressement :

L’accès au régime dérogatoire se fait donc en contrepartie du versement d’un intéressement aux technicines et ouviers des films concernés. Il est calculé sur 100% de recettes nettes. Mais la principale avancée est que le fonds de soutien a été exclu du couloir réservé à l’intéressement, cette disposition étant contraire notamment au Code du cinéma.

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Avenant en revision Convention Cinema - 08.10.13

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