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Décret du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

14 octobre 2014 | par AFAR webmasters
Le décret relatif à la prise en charge financière par l’Etat d’une partie du différé d’indemnisation des intermittents a été publié le 14 octobre 2014 au Journal Officiel.

Publics concernés : Unédic, Pôle emploi.

Objet : prise en charge par l’Etat de l’écart entre le différé d’indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et le différé d’indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret prévoit que l’Etat prend en charge financièrement la différence entre, d’une part, le montant d’allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d’indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et, d’autre part, le montant d’allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d’indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

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Décret prise en charge financière du différé d’indemnisation par l’état (JO)

Voir en ligne : Décret sur le site Légifrance

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