Le Conseil d’Etat annule l’arrêté d’extension

Une organisation d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. Cette convention a été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1^er juillet 2013. Des organisations d’employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’État.

Dans la décision rendue publique aujourd’hui, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de la loi, une convention collective ne peut être étendue qu’à la condition qu’elle ait été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés « représentatives » dans son champ d’application. Mais il a constaté que l’unique organisation d’employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur. Il s’est fondé notamment sur le faible nombre d’entreprises que cette organisation regroupe, sur la nature et la quantité de leurs productions de films, et sur les effectifs de salariés concernés. Le Conseil d’État n’a pas pu tenir compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention, dès lors que la légalité de l’arrêté d’extension doit s’apprécier à la date de sa signature.

Le Conseil d’État a donc prononcé l’annulation de l’arrêté d’extension. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur le contenu de la convention et n’a pas annulé cette dernière. Il a également précisé que l’annulation de l’arrêté d’extension ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012. Il a aussi rappelé que sa décision ne remettait pas non plus en cause l’application du régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique.

Source : site du Conseil d’Etat

Le Gouvernement lance une nouvelle procédure d’agrément

Dans un communiqué de presse publié dans la foulée cet après-midi, le Gouvernement réaffirme son soutien au secteur de la production cinématographique et lance une nouvelle procédure d’agrément

Le Gouvernement prend acte de cette décision et des motifs qui ont conduit la Haute juridiction administrative à statuer en ce sens.

Il réaffirme aujourd’hui son soutien au secteur de la production cinématographique, important pour notre économie et pour le rayonnement de notre culture, et rappelle le long processus de négociation qui a permis aux partenaires sociaux d’aboutir à la conclusion d’un édifice conventionnel adapté.

Aussi, au regard des éléments de droit et de fait nouveaux intervenus depuis l’arrêté du 1^er juillet 2013, en particulier l’adhésion à la convention de plusieurs organisations professionnelles représentatives dans le secteur, le Gouvernement lance aujourd’hui une nouvelle procédure d’extension de la convention collective de la production cinématographique et de son avenant. L’arrêté d’extension sera publié dans le courant du mois de mars. Cette procédure sécurisera la convention dans des conditions de légalité indiscutables.

Source : site du Ministère de la Culture