Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Intermittents : l’accord professionnel du 28 avril relatif à l’indemnisation du chômage sera applicable au 1er août 2016

28 avril 2016 • Mis à jour le 10 juillet 2016

Edit 10.07.2016 :
L’accord sur l’assurance-chômage des intermittents du spectacle va être publié "au plus tard mi-juillet" et transposé dans le droit "pour une application au 1er août", a annoncé jeudi 7 juillet François Hollande lors d’un déplacement à Arles.

Edit 16.06.2016 :
Cet accord concernant le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents a été validé par les syndicats et employeurs du secteur du spectacle le 28 avril 2016.
Au niveau interprofessionnel, le Medef et les confédérations syndicales n’ayant pas réussi à trouver d’accord sur le régime général, le Gouvernement a décidé de transposer par décret dans les règles de l’assurance chômage l’accord unanime signé par les partenaires sociaux du spectacle.


Extrait du Communiqué de presse du Ministère du travail en date du 16.06.2016 :

Comme la loi le prévoit, à défaut d’accord entre partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.
Dès demain, le Gouvernement prendra donc des dispositions en ce sens afin d’assurer sans délai la continuité de l’indemnisation chômage en prorogeant la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur au-delà du 30 juin, date à laquelle elle devait prendre fin.

Par ailleurs, et sans attendre, le Gouvernement transposera dans les règles de l’assurance chômage l’accord unanime signé le 28 avril 2016 par les partenaires sociaux du spectacle. Le projet de décret nécessaire à cet effet sera transmis au Conseil d’Etat d’ici la fin du mois de juin et publié au journal officiel d’ici la mi-juillet, date à partir de laquelle il produira ses effets comme nous nous y étions engagés.

Principales modifications contenues dans l’accord

- Heures prises en compte :

  • les artistes et les réalisateurs rémunérés au cachet, voient leurs cachets comptabilisés à hauteur de 12 heures
  • les heures d’enseignement artistique et technique du spectacle sont prises en compte pour les techniciens et les artistes, plafonnées à 70 heures (120h pour les plus de 50 ans)
  • les périodes de Maladie / Accident de travail / Maternité sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures pour l’ouverture aux droits à raison de 5h / jour
  • certaines actions de formation sont assimilées à des heures de travail dans la limite de 338 heures

- Seuil d’éligibilité :

  • pour accéder à l’indemnisation chômage, les techniciens relevant de l’annexe VIII et les artistes relevant de l’annexe X doivent réaliser 507 heures sur 12 mois
  • certaines clauses de rattrapage sont mises en place en cas « d’accident de parcours »

- Allocation :

  • nouveau calcul de l’Allocation Journalière (AJ)
    Formule pour l’Annexe VIII (techniciens) :
    AJ = A + B + C
    A = AJmin x
    0,42 x SR (jusqu’à 14400 €) + 0,05 x (SR-14400)
    5000


    B = AJmin x
    0,26 x NHT (jusqu’à 720 heures) + 0,08 x (NHT-720)
    507


    C = AJmin x 0,40

    SR : Salaire de Référence, soit le total des salaires bruts de la période de référence
    NHT : Nombre d’Heures Travaillées sur la période de référence
    AJmin = Allocation Journalière minimale (= au montant de l’allocation minimale du régime général = 31,36€ au 01/01/2008). A titre transitoire, l’allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu’à ce que le montant de l’allocation minimale du régime général atteigne ce montant.

    Si SR < 14400 ou NHT < 720, le résultat de la soustraction est considéré comme nul.
    L’Allocation Journalière ne peut être inférieure à 44 euros.

    AJ brute = A + B + C – Cotisation de retraites complémentaires

  • retour de la date anniversaire (ré-examen des droits à date fixe), la période d’indemnisation s’étend sur 365 jours
  • nouvelle formule pour le Différé d’Indemnisation après admission (retour à la formule de 2003, augmentée de 3 jours)
    Différé d’indemnisation =
    SR
    Smic mensuel
    x
    Salaire Journalier moyen
    3 x Smic jour
    - 27


    La franchise est répartie sur 12 mois prorata temporis et non plus placée en début d’indemnisation
  • les règles du décalage mensuel sont maintenues pour les techniciens : 1 jour travaillé = 1,4 jour non indemnisé
  • les jours de congés payés seront déduits de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage dans la limite de 2 jours / mois pour un nombre de jours de congés inférieurs à 24 jours et dans la limite de 3 jours / mois dans les autres cas
  • le cumul entre revenu d’activités et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder 1,18 plafond mensuel de la sécurité sociale en moyenne sur 3 mois glissants.

- Contributions :

  • augmentation des cotisations patronales de 1%
  • fin des abattements pour frais professionnels

- Déclaration de situation mensuelle :

  • toutes les périodes d’emploi devront être déclarées, qu’elles soient salariées ou non (activités d’auto-entrepreneur notamment) et qu’elles relèvent ou non des annexes VIII et X

Texte complet de l’accord validé par les syndicats et employeurs du secteur du spectacle le 28 avril 2016


Voir en ligne : Communiqué de presse du Ministère du Travail du 16.06.2016


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