Sont rendues obligatoires, à compter du 10 avril (date de parution au JO) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d’application, les dispositions de :
- La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
- L’avenant du 1er juillet 2013 relatif au Titre III « salariés de l’équipe artistique », à la convention collective susvisée.
- L’avenant du 8 octobre 2013 relatif à la révision des titres I et II et de l’annexe III du titre II, à la convention collective susvisée.
- Arrêté du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d’avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097)