Nouvelle conditionnalité des aides du CNC
Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme et à le sanctionner.
L’article 122-17 du règlement général des aides financières du CNC conditionne également l’attribution et le versement des aides au suivi d’une formation par les employeurs.
Le 16 mai 2024, le CNC a annoncé de nouvelles conditions à venir pour pouvoir bénéficier des aides :
- une formation collective contre les VHSS pour l’ensemble de l’équipe du tournage, constituée de 2 modules :
- un premier de 2h30 en distanciel portant sur les fondamentaux des VHSS, à suivre une seule fois en dehors du temps de travail,
- un second de 2h30 en présentiel, portant sur la contextualisation et l’opérationnalisation des acquis théoriques, à suivre lors de chaque projet pendant le temps de travail.
- l’engagement systématique d’un Responsable enfant sur les tournages dès lors qu’un mineur de moins de 16 ans est présent.
Le CNC précise que “la nouvelle conditionnalité des aides ne porte pas tant sur le fait que l’ensemble des membres du tournage réalisent la formation, car on sait que ces deux modules collectifs, notamment en présentiel, sont compliqués à organiser, mais porte surtout sur le fait que le maximum de personnes de l’équipe du tournage y participent”.
➜ Ces mesures seront effectives à compter du 1er juillet septembre 2024.
Deux nouveaux avenants à la CCNPC
Le 17 mai 2024, deux avenants à la convention collective nationale de la production cinématographique ont été signés unanimement par les partenaires sociaux : l’un concerne la prévention et le signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), l’autre les conditions d’emploi des mineurs.
Ces avenants contiennent des dispositions engageantes qui, notamment :
- Renforcent la prévention des VHSS à tous les stades de la production d’un film (clauses spécifiques dans les contrats de travail, formation des équipes techniques et artistiques sur chaque tournage...) ;
- Créent les conditions facilitant l’émergence et le traitement des signalements de VHSS le plus tôt possible (formation obligatoire et désignation de référent·e·s VHSS, renforcement du rôle du comité d’hygiène et de sécurité de la branche...) ;
- Améliorent la sécurité des comédien·ne·s (préconisations pour l’organisation des castings et pour le tournage des scènes d’intimité, recours à des coordinateur·rice·s d’intimité...) ;
- Rendent obligatoire l’engagement d’un·e responsable des enfants, salarié·e qualifié pour encadrer les artistes de moins de 16 ans.
Ces dispositions doivent contribuer à la sécurisation de toutes et tous, sans distinction de genre, de fonction ou de niveau de salaire, et participeront à l’évolution des relations de travail et des rapports de pouvoir dans nos professions.
➜ Elles seront applicables à compter du 1er juin 2024 pour les sociétés adhérentes à l’API, au SPI et à l’UPC (à toutes les sociétés quand ces avenants auront été étendus par le Ministère du travail).
Les détails de ces 2 avenants sont disponibles en suivant les liens ci-dessous :
