Informations Générales

• population

• • 280 000 personnes touchent au moins une fois dans l’année un salaire sous forme de CDDU.
  • la moitié de cette population a un travail plus régulier, soit 150 000 personnes.
  • 110 000 personnes touchent au moins 1 fois une indemnisation.
  • 70 000 personnes touchent régulièrement une indemnisation.

• les cotisations sociales sont plus faibles que dans le régime général, mais les cotisations chômages sont plus importantes (10,8% au lieu de 6,4%).

• la population intermittente est celle qui est la plus suivie et la plus connue de toutes grâce aux chiffres de Pole Emploi, Audiens, la caisse des Congés Spectacles ; le Guso...

• le système de l’intermittence est l’outil qui permet l’exception culturelle française.

• le Rapport complet contenant les 27 recommandations est disponible dans son intégralité en bas de page.

Lutte contre la permittence

Réponse graduée en 3 stades :

• à partir de 600h travaillées de manière récurrente avec le même employeur : obligation à l’employeur de proposer un CDI au salarié. Le salarié est libre d’accepter ou non.

• à partir de 900h travaillées de manière récurrente avec le même employeur : prévoir requalification des CDDU en CDI.

• interdire la perception d’une indemnisation de l’assurance chômage à partir de 151h travaillées sur un mois (équivalent d’un temps plein).

• réflexions à avoir sur un dispositif de soutien public aux employeurs qui s’engageraient dans la proposition de CDI aux salariés.

Garantir des conditions d’exercice et de rémunération satisfaisantes

• faire respecter les salaires minimaux conventionnels trop souvent ignorés par les employeurs occasionnels en intensifiant l’information et les contrôles.

• pour les artistes indépendants, sécuriser les revenus au niveau européen pour la copie privée et la gestion collective des droits.

• mieux lutter contre les pratiques qui fragilisent l’emploi artistique.

• créer une culture de la déclaration :

• • lutte contre le travail dissimulé avec les capacités de contrôle : tous les recoupements peuvent être possibles en croisant les données de Pôle Emploi, Audiens, Guso, la caisse des Congés Spectacle...

• • incitations à déclarer via un travail pédagogique auprès de tous les employeurs

L’assurance chômage

• approche en 3 principes :

• • contenir le déficit
  • protéger les plus fragiles
  • faire davantage contribuer les mieux insérés

• l’existence d’un régime spécifique d’Assurance Chômage (Annexes VIII et X) est justifié par la particularité des conditions d’emploi des intermittents soumis à un rythme de travail discontinu.

• le déficit du régime est certes préoccupant mais un régime couvrant uniquement des contrats de courte durée est par nature déficitaire.
  Le vrai coût du régime d’après les chiffres de l’UNEDIC est de 320 millions d’euros et non de plus d’1 milliard comme le prétendait le rapport de la Cour des Comptes.
  Il faudra réfléchir à un moyen de contenir ce déficit dans un esprit d’équité pour garantir ce système d’indemnisation notamment via 2 recommandations qui font consensus.

• recommandations générales faisant consensus :

• • doubler le plafond de l’assiette des cotisations (cotisations actuelles que sur les 12000 premiers euros)

• • plafonner le cumul mensuel des salaires et des indemnités chômage à hauteur de l’indemnisation maximale, soit 4188 € (qui est moins forte que celle du régime général, à un peu plus de 6000 €)

• pistes plus compliquées à mettre en place :

• • revenir au système de la date anniversaire avec ré-étude des droits tous les 1 an, mais avec une augmentation du nombre d’heures nécessaires pour se rapprocher du régime général, soit 535h (4 mois). Il faudrait en parallèle augmenter le nombre d’heures d’enseignement comptabilisables (de 55h à 80h).

• • modulation du taux de contribution à l’assurance chômage

• • débat à ouvrir pour supprimer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

• les réformes devront être progressives pour ne pas retrouver la situation de 2003.

Poursuite du chantier social

• améliorer et simplifier la protection sociale des salariés

• faire gérer par Audiens le dispositif des Congés Spectacles

• simplifier les démarches envers le GUSO

• trouver des solutions pour les femmes intermittentes enceintes : droit à un congé maternité indemnisé

• mieux accompagner les reconversions professionnelles