Plus de transparence dans les comptes des films, des budgets plus raisonnables, attirer des capitaux privés, adapter aides et fiscalité : le rapport Bonnell avance mercredi 50 propositions pour adapter le modèle français de financement du cinéma à l’heure du numérique.

Cette « feuille de route » est issue d’une réflexion menée pendant plusieurs mois par un groupe de professionnels. Les propositions, annoncées mercredi à l’occasion des deuxièmes Assises du cinéma français, seront soumises aux pouvoirs publics ou feront l’objet de discussions au sein de la profession. Il y a un an, le distributeur Vincent Maraval avait lancé un pavé dans la mare en pointant du doigt l’inflation des budgets des films, des cachets des stars et des aides qui ne bénéficient qu’à une minorité. Devant l’ampleur de la polémique, de premières Assises du cinéma avaient été convoquées en janvier 2013, lançant le chantier mené par René Bonnell, ancien de Gaumont, de Canal+ et de France Télévisions.

Quelle approche stratégique ?

Aucune mesure ne peut avoir sa pleine efficacité si elle n’est pas acceptée et assimilée par les parties concernées. Aussi, les propositions formulées sont avant tout destinées à servir de base à des négociations interprofessionnelles pour tenter de résoudre par la concertation les problèmes soulevés. Les pouvoirs publics leur donneront ensuite une traduction réglementaire, et/ou législative.

La production

Concernant la production, il convient :

• de consolider les fonds propres des sociétés de production
• de mieux adapter les coûts des films aux capacités d’absorption du marché
• de lutter contre la bipolarisation de la production
• de soutenir plus généreusement les jeunes entreprises entrantes mais d’attendre de leur part un minimum de résultats au nom du principe de l’égalité d’accès au soutien public pour ceux qui y prétendent
• de pallier l’insuffisance de l’investissement direct en essayant d’attirer des capitaux dans le secteur pour en normaliser le fonctionnement.
• d’essayer de renforcer les objectifs structurants du dispositif de soutien.

n° 1 : Remettre en vigueur un capital minimum de 50 000 € libéré en totalité et en espèces

n° 2 : Inciter au rapprochement des sociétés de production en majorant le soutien automatique aux trois premiers projets présentés après une fusion d’entreprises disposant d’une provision minimale sur leur compte de soutien.

n° 3 : Transformer l’avance sur recettes en subvention pour au moins la moitié de son montant pour une première attribution à une société de production. Étudier le moment le plus adéquat pour chiffrer les montants de l’avance plus en amont de l’entrée en production.

n° 4 : Augmenter l’aide au développement pour le premier programme d’un producteur.

n° 5 : Majorer l’aide au développement pour les films mis en écriture sous une forme mutualiste (projet joint au rapport).

En échange de cet effort en faveur des premiers entrants renforcer les exigences d’accès aux différents soutiens pour des sociétés et/ou leurs dirigeants ou leurs actionnaires majoritaires non dirigeants qui n’ont mis aucun premier film de la société sur le marché au bout de trois ans.

n° 6 : Lutter contre la hausse des budgets de production en appliquant des mesures à effet immédiat, à savoir :

• présenter les devis en distinguant le dessus et le dessous de la ligne ;
• modérer les cachets excessifs des « vedettes » (interprètes principaux, réalisateurs et scénaristes) en incitant au partage du risque commercial par un intéressement calculé sur des données aisément vérifiables (entrées salles, CA bruts des différents marchés d’exploitation) ;
• strictement encadrer voire interdire la pratique des à-valoir sur intéressement ;
• pratiquer un taux dégressif par rapport au budget de la rémunération des producteurs et de leurs frais généraux.

Si la profession ne pratiquait pas une autorégulation durable, pourraient être appliquées d’autres mesures par ordre de contrainte croissante à savoir :

• définir des normes (tels ratios dessus/dessous de la ligne) et moduler l’aide automatique en fonction du respect des ratios ;
• interdire l’acquisition par une même chaîne de deux passages en préachat à l’exception des films d’animation, voire du documentaire ;
• instituer le principe de l’acheteur télévisuel unique en matière de préachat ;
  retirer une partie des dépenses au-dessus de la ligne de l’imputation sur les obligations de production des chaînes ;

n° 7 : Mieux orienter vers les films dits « du milieu » les financements des Sofica (voie réglementaire) ainsi que ceux d’Orange Cinéma Séries (à travers son conventionnement) et des Fonds d’investissement (motivation de rentabilité).

n° 8 : Attirer des capitaux dans la branche en proposant aux investisseurs extérieurs un alignement des intérêts avec le producteur délégué et le distributeur (modèle décrit dans le rapport).

n° 9 : Encourager la création de ces fonds par la voie fiscale, en élargissant leur alimentation aux entreprises et aux SOFICA ainsi qu’une partie du produit de la future taxe sur les matériels connectés.

n° 10 : Encourager le crowd-funding (appel au financement des particuliers via Internet) à l’investissement cinématographique. À cette fin, lui donner un cadre juridique précis (gouvernance, information, etc.) assorti d’un « label CNC » qui en garantit le respect.

n° 11 : Asseoir les obligations des chaînes en clair sur le CA de leur groupe et non plus seulement chaîne par chaîne. Encourager les négociations actuelles en ce sens.

n° 12 : Favoriser une plus grande pluralité des investissements des chaînes historiques au titre de leurs obligations. On pourrait notamment imputer une obligation d’intervention dans un certain nombre de premiers ou deuxièmes films sur leurs quotas d’œuvres indépendantes. Cette notion de premier ou deuxième film devra être précisée par voie de négociations interprofessionnelles sur au moins deux points :

• le plafond du budget pour ne pas financer de cette façon de « faux premiers films » confiés à des professionnels déjà chevronnés dans des activités connexes au cinéma ;
• le minimum de mandats laissés au producteur initiateur de projets.

n° 13 : Renforcer le pourcentage de préachats d‘œuvres EOF et européennes des chaînes de la TNT en fonction de leurs tranches de chiffre d’affaires. Pour l’application de ces dispositions, les intégrer à celles du groupe dont elles sont les filiales.

n° 14 : Introduire un minimum de premières fenêtres de diffusion sur les chaînes de la TNT. Ce niveau pourrait être fixé en fonction du nombre de chaînes « mutualisées » au sein d’un même groupe.

n° 15 : Dans les futures renégociations des accords Canal +/cinéma introduire la question du niveau des achats de Ciné + sur les premières fenêtres de télévision payantes.

n° 16 : Inscrire dans les futures renégociations des accords OCS/cinéma, les questions :

• de l’achat du premier passage en télévision à péage des films ;
• de l’élargissement des préachats et achats du bouquet vers des films dits « du milieu » en révisant à la hausse l’actuel budget plafond de 5,35 M€ encadrant la clause de diversité.

n° 17 : Renforcer l’aide automatique à la production dans la tranche 500 000 à 1,5 millions d’entrées pour stabiliser la structure de la fréquentation.

Les exportations

Compte tenu de l’enjeu stratégique que constituent les exportations (balance commerciale et impact favorable sur l’image du pays qui retentit sur les autres activités), le niveau de préfinancement qu’elles procurent à la production devrait être amélioré.

n° 18 : Complémentairement au Fonds d’avances remboursable, défendre à Bruxelles le principe d’une aide automatique à l’exportation selon le modèle proposé en annexe au rapport.

La distribution

Concernant la distribution, il convient de :

• consolider le financement de la branche dont l’activité est à haut risque tout en luttant contre son émiettement ;
• l’impliquer plus directement dans les mécanismes d’investissement dans la production pour consolider ses actifs ;
• rationaliser son fonctionnement.

n° 19 : intégrer les coûts de distribution dans les budgets des films dès le stade des préfinancements, en contrepartie d’un accès des producteurs à un couloir sur la recette brute.

° 20 : renforcer la transparence des rendus de compte aux producteurs et clarifier la pratique des mandats groupés (mesures détaillées dans le rapport).

n° 21 : moduler la prise en compte dans les rendus de compte de l’aide à la distribution en fonction de la nature des contrats et des aides concernées (mesures détaillées dans le rapport).

n° 22 : modifier l’attribution de l’aide sélective à la distribution pour la rendre plus structurante (mesures détaillées dans le rapport).

n° 23 : revaloriser l’aide automatique à la distribution sur les 4 premières tranches de recettes qui concernent l’écrasante majorité des films et où MG et frais d’édition sont les plus difficiles à récupérer.

n° 24 : rétablir un capital minimum totalement libéré en espèces de 50 000 € pour doter une entreprise de distribution qui démarre d’un seuil de ressources propres.

n° 25 : encourager les distributeurs à co-investir dans les films (cf. modèle proposé pour accueillir des investissements extérieurs). Une des pistes possibles serait de banaliser à cette fin une partie de l’aide à la distribution générée.

n° 26 : Protéger la distribution des films fragiles en leur ouvrant trois possibilités au choix du producteur et/ou du distributeur :

• une sortie classique, telle qu’elle se déroule actuellement mais
  sous l’égide de l’accord national de distribution et des engagements de programmation (infra) ;
• une sortie « labellisée » sur sélection d’une commission, pour les films très fragiles à faible exposition qui bénéficieraient d’une surpondération des critères d’attribution de l’aide sélective à l’exploitation ;
• une sortie directe en vidéo (ou sur Internet) soutenue par un réel effort de publicité, encouragé par un soutien sélectif à la distribution dont une partie serait réservée pour installer ce type de films sur ce support.

La diffusion

Garder à l’esprit qu’une exposition durable et renouvelée des films français sur tout le territoire est une des conditions de survie du cinéma national, de stabilisation de la structure de la fréquentation et de réduction de la dépendance vis à vis du cinéma américain.

n° 27 : mettre en vigueur des conditions générales de location (nombre minimale de semaines ou de séances garanties sur une période homogène, paliers de retraits, etc.) qui s’appliquent à défaut de stipulations écrites convenues entre le distributeur et l’exploitant.

n° 28 : Adapter régulièrement les engagements de programmation souscrits par les circuits nationaux ou régionaux et renforcer le contrôle de leur respect.

n° 29 : Ouvrir une large concertation destinée à fixer des lignes stratégiques facilitant l’accès des salles indépendantes aux films art et essais porteurs et l’accès des distributeurs indépendants aux salles.

L’action régionale

n° 30 : Encourager l’action régionale qui a tendance à s’orienter davantage vers l’investissement audiovisuel (mesures techniques dans le rapport).

La Vidéo

n° 31 : Lutter contre le piratage en éclairant rapidement la profession sur l’orientation des pouvoirs publics en la matière (rôle de l’Hadopi et/ou du CSA). Mettre l’accent sur la répression de la contrefaçon organisée. Conduire une réflexion tendant à associer l’ensemble des acteurs qui participent de la monétisation de ces activités illicites (associations d’annonceurs, les agences de publicité, les régies et les établissements financiers) à l’action anti-piratage.

n° 32 : Relancer l’offre légale par une politique des prix plus attractive, ce qui suppose une baisse aussi rapide que possible de la TVA, et une plus grande fluidité de l’offre en levant tous les obstacles à sa libre circulation.

n° 33 : Étendre l’aide automatique à la VàD pour accroître la participation du secteur au financement de la production.

n° 34 : Modifier le décret du 12 novembre 2010 pour abaisser le seuil du CA qui déclenche obligations d’achat et de préachats d’œuvre EOF et européennes et accroître les pourcentages d’obligation pour les rendre plus conformes aux pratiques professionnelles et plus incitatifs.

• À avantage de diffusion égal, obligations égales. Ce principe est fondateur de tout mouvement en matière de chronologie des médias.
• Ne doivent être protégés que les droits préfinancés
• Sanctuariser les quatre mois de la salle avec possibilité de légères adaptations à la marge pour certaines catégories de films
  

n° 35 : Mise en œuvre de la proposition du rapport Lescure en deux étapes :

• dans l’immédiat :
  • mettre en place la commission de dérogation statuant sur la commercialisation plus précoce en aval de la salle des films ayant disposé de moins de 20 copies ;
  • rendre leur liberté contractuelle en aval de la salle (après 4 mois) aux films français agréés sortis sans préfinancement d’une chaine ou de la vidéo ;
  • mettre en œuvre des fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies (60 % des sorties) qui n’ont bénéficié que d’un préfinancement partiel.

• sous conditions avec une date butoir d’application :
  • fenêtre SVOD fixée à 18 mois sous condition d’engagements de production ;
  • dégel des droits à l’intérieur des fenêtres des chaînes avec remontée de leur fenêtre de diffusion d’un délai à négocier entre les organisations professionnelles et les chaînes.

Conditions : s’accorder le temps de :

• laisser les professionnels se concerter sur le montant des obligations des services qui opèreraient dans ce délai et en obtenir la traduction réglementaire ;
• permettre aux pré-acheteurs d’adapter leur programmation à la nouvelle donne en prévoyant un calendrier d’application respectant les droits déjà acquis ;
• commencer à mettre en place le système de la TVA du pays consommateur (1^er janvier 2015) afin de protéger les services nationaux contre l’intrusion des opérateurs étrangers dans des conditions anti-concurrentielles.

n° 36 : modifier la loi du 12 juin 2009 pour pouvoir aligner le régime du DVD sur celui des autres modes d’exploitation

n° 37 : Intensifier la numérisation des œuvres du patrimoine.

Alimentation et optimisation de l’usage du Fonds de Soutien

n° 38 : Inclure dans l’assiette de la Taxe vidéo les recettes de publicité liées à la présentation des programmes de la VàD : bandeaux encadrant le visionnage etc.

n° 39 : Élargir les recettes de la TST-E aux recettes publicitaires de télévision de rattrapage.

n° 40 : Revoir à la baisse le seuil des CA qui déclenchent la cotisation TST-E des chaînes de la TNT en tenant compte de l’abondement total au Fonds du groupe qui les contrôle.

n° 41 : Veiller au rendement de la TST-D en prenant en compte la charge fiscale globale que supportent ces diffuseurs et des stratégies qu’ils peuvent mettre en œuvre pour optimiser leur situation fiscale.

n° 42 : Considérer que l’aide sélective qui représente environ la moitié des crédits au cinéma a atteint un niveau satisfaisant et gager toute mesure nouvelle dans ce domaine par une économie du même montant à l’intérieur de ce type d’aide.

n° 43 : Élaborer un bilan régulier des interventions du CNC pour optimiser l’usage du Fonds de soutien.

La politique fiscale

n° 44 : Réduire les taux de TVA sur les abonnements des chaînes à péage ainsi que sur la VàD et les FAI.

n° 45 : Mettre en œuvre la taxe sur les matériels connectés dont le produit serait partiellement réparti entre copie privée, Fonds de soutien et Fonds d’investissements.

n° 46 : Rendre dès que possible le crédit d’impôt à sa vocation initiale, le temps que les autres sources de financement suggérées commencent à produire leurs effets.

n° 47 : encourager les SOFICA à la prise de participation dans des Fonds investissant en production, ce qui suppose un changement de la loi. Les inciter également à financer des films à budgets modestes par un avantage fiscal majoré lié à ce type d’engagement.

Transparence et partage

Outre la nécessité de renforcer la transparence des rendus de compte aux producteurs et de clarifier la pratique des mandats groupés (mesures détaillées dans le rapport) (cf. proposition n°20), des initiatives pourraient être prises en matière de transparence et de partage de la recette, axe stratégique de l’amélioration du financement.

n° 48 :

• l’application de l’accord de décembre 2010 sur des points techniques
• Signer au plus vite l’accord sur la gestion des droits d’auteurs générés par les recettes de la VàD.

n° 49 : Engager des discussions interprofessionnelles pour mettre en place des dispositifs de cogestion des droits d’auteur entre producteurs et sociétés d’auteur. Ces préconisations optionnelles formulées par le rapport sont rangées par ordre de solidarité croissante entre les parties.

n° 50 : Recourir plus fréquemment avec le soutien du CNC à la pratique des audits des budgets de production et de distribution afin d’améliorer la transparence des relations entre tous les partenaires de la création, de la production et la distribution cinématographiques.