Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

UNEDIC Réforme 2014 : les modifications des annexes VIII et X (version du 17 avril proposée à la signature, après renégociations)

6 mai 2014 | par AFAR
afar.cc/1847

Le projet de nouvelle convention d’assurance-chômage UNEDIC, qui doit entrer en vigueur au 01/07/2014 pour deux ans, sera présenté aux partenaires sociaux à l’occasion d’une réunion paritaire, dans les locaux du Medef à Paris le 14/05/2014 à 17h.

Attention, la version du 17 avril (après renégociations) diffère de celle signée le 22 mars dernier.


Ce qui est à retenir :

Taux de contributions sociales augmentés :

Les cotisations sur les salaires vont passer de 10,8% à 12,8% (8% à la charge des employeurs, 4,8% à la charge des salariés) selon le détail suivant :

  • taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage : 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés, soit 6,4% au total.
  • taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles dérogatoires et spécifiques fixées par les annexes VIII et X : 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés, soit 6,4% au total.

Règles spécifiques d’indemnisation modifiées

  • le cumul entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder 140% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4283 € bruts mensuels.
  • le différé d’indemnisation est modifié comme suit :
    [SR - (NHT x SMIC horaire x 1,68)] ÷ Salaire journalier moyen (plafonné à 350€)

    Pour rappel, le différé d’indemnisation était jusqu’alors calculé comme suit :
    Différé d’indemnisation = [(SR ÷ SMIC mensuel) x [Salaire journalier moyen ÷ (3 x SMIC jour)]] - 30

    SR : Total des salaires bruts de la période de référence (304j pour l’annexe VIII)
    NHT : Nombre d’heures travaillées sur la période de référence (304j pour l’annexe VIII)
    Salaire journalier moyen : SR ÷ (NHT ÷ 8)
    SMIC mensuel : 1445,38 € brut au 1/01/2014
    SMIC jour : 47,65 € brut au 01/01/2014 (= Smic horaire x 35 ÷ 7))
    SMIC horaire : 9,53 € brut au 01/01/2014

    A noter que le calcul du délai d’indemnisation reste inchangé, à savoir :
    Délai d’indemnisation = différé d’indemnisation + délai d’attente (7j) (le cas échéant) + différé d’indemnisation spécifique (le cas échéant)

    Voir le tableau comparatif des nouveaux différés d’indemnisation

Entrée en vigueur

Ces modifications s’appliqueront aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en
considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 1er juillet 2014.

De nouvelles négociations avant fin 2014

Les signataires demandent à l’Etat d’ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés. Cette concertation inclura les représentants des salariés et des employeurs de ces secteurs.

Projet du 17 avril 2014 concernant les annexes VIII et X :

PDF - 517 ko
UNEDIC réforme 2014 - annexe 8 - 17 avril 2014
PDF - 583.4 ko
UNEDIC réforme 2014 - annexe 10 - 17 avril 2014
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