Document de synthèse reprenant les principaux changements touchant les intermittents :
- Cumul activités professionnelles et allocations chômage (ARE)
Un plafond de cumul de l’ARE avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle est instauré. Lorsque ce plafond est atteint, l’indemnisation mensuelle correspond à la différence entre ce plafond et la somme des rémunérations perçues au cours du mois.
Plafond : 140 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 4 380.60 € au 1er janvier 2014.
Modalité de mise en œuvre : applicable aux intermittents bénéficiaires d’un droit ARE ouvert à partir d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 juin 2014.
- Maintien de l’ARE jusqu’à l’âge de la retraite
Cet âge est désormais fixé à :
61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 ;
Maintien de l’ARE jusqu’à l’âge de la retraite61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 ;
62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
Modalité de mise en œuvre : applicable aux intermittents bénéficiaires d’un droit ARE ouvert à partir d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 juin 2014.
- Contributions d’assurance chômage
Les contributions sont majorées :
+ 1 % à la charge des employeurs (taux de 8 %) et + 1 % à la charge des salariés (taux de 4.80 %). La limite d’âge de 65 ans pour le recouvrement est supprimée y compris pour la cotisation AGS. Date de mise en œuvre : 1er juillet 2014.
- Différé d’indemnisation
Pour vous intermittents, il n’y a pas de changement, le différé continue à s’appliquer selon les dispositions de la convention du 6 mai 2011.
Par décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014, l’Etat p rend à sa charge la différence entre le différé prévu par les textes de la convention 2014 et celui de la convention 2011.
- Droits rechargeables
Les dispositions concernant le rechargement des droits ne s’appliquent pas pour les intermittents percevant l’ARE au titre des annexes 8 et 10, l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).
Document comportant de nombreuses informations essentielles comme :
- Les notions essentielles d’ouverture des droits A8 et A10
- Les incidences des activités exercées dans d’autres régimes
- La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
- Les questions - réponses