Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Intermittents : ce qui change avec la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (source Pole Emploi)

12 novembre 2014 | par AFAR webmasters
afar.cc/1946

2 documents ont été mis en ligne sur le site de Pôle Emploi afin de répondre à de nombreuses interrogations des intermittents concernant la convention d’assurance chômage du 14 mai dernier.


- Document de synthèse reprenant les principaux changements touchant les intermittents :

  • Cumul activités professionnelles et allocations chômage (ARE)

    Un plafond de cumul de l’ARE avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle est instauré. Lorsque ce plafond est atteint, l’indemnisation mensuelle correspond à la différence entre ce plafond et la somme des rémunérations perçues au cours du mois.
    Plafond : 140 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 4 380.60 € au 1er janvier 2014.
    Modalité de mise en œuvre : applicable aux intermittents bénéficiaires d’un droit ARE ouvert à partir d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 juin 2014.

  • Maintien de l’ARE jusqu’à l’âge de la retraite

    Cet âge est désormais fixé à :
    - 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 ;
    Maintien de l’ARE jusqu’à l’âge de la retraite
    - 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 ;
    - 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
    Modalité de mise en œuvre : applicable aux intermittents bénéficiaires d’un droit ARE ouvert à partir d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 juin 2014.

  • Contributions d’assurance chômage

    Les contributions sont majorées :
    + 1 % à la charge des employeurs (taux de 8 %) et + 1 % à la charge des salariés (taux de 4.80 %). La limite d’âge de 65 ans pour le recouvrement est supprimée y compris pour la cotisation AGS. Date de mise en œuvre : 1er juillet 2014.

  • Différé d’indemnisation

    Pour vous intermittents, il n’y a pas de changement, le différé continue à s’appliquer selon les dispositions de la convention du 6 mai 2011.
    Par décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014, l’Etat p rend à sa charge la différence entre le différé prévu par les textes de la convention 2014 et celui de la convention 2011.

  • Droits rechargeables

    Les dispositions concernant le rechargement des droits ne s’appliquent pas pour les intermittents percevant l’ARE au titre des annexes 8 et 10, l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

PDF - 79.8 ko
document de synthèe - Ce qui change avec la convention du 14 mai 2014

- Document comportant de nombreuses informations essentielles comme :

  • 􏰀Les notions essentielles d’ouverture des droits A8 et A10 􏰀􏰀􏰀􏰀
  • Les incidences des activités exercées dans d’autres régimes
  • 􏰀􏰀􏰀􏰀La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
  • 􏰀􏰀􏰀􏰀Les questions - réponses
PDF - 205.7 ko
les informations essentielles

Voir en ligne : Source Pôle-Emploi

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