Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Intermittents : la prise en charge d’une partie du Différé d’Indemnisation par l’Etat durera jusqu’au 30 juin 2016

27 novembre 2014 | par AFAR webmasters
afar.cc/1960

Dans un arrêté publié le 20 novembre 2014 au Journal Officiel, le Ministère du Travail fixe la prise en charge du différentiel du différé d’indemnisation par l’Etat à la durée de validité de la Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014, c’est à dire jusqu’au 30 juin 2016.


Dans son article 2, l’arrêté stipule :

L’agrément des effets et des sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

La Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014 précise quant à elle dans son article 12 :

La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, à l’issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l’exception de son article 4 § 1er alinéas 5 à 8 qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.

Ainsi, la prise en charge du différentiel du Différé d’Indemnisation par l’Etat sera faite jusqu’à cette même date du 30 juin 2016.

Pour aller plus loin :


Voir en ligne : Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

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