Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

La Cour d’Appel de Paris a annulé l’avenant n°2 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle

23 février 2015 | par AFAR webmasters
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Suite à une action du SNTPCT revendiquant le respect du principe « à travail égal, salaire égal » concernant les 2 niveaux de rémunération de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle, la Cour d’Appel de Paris a, dans sa décision du 4 décembre 2014, annulé l’Avenant n°2 de cette Convention Collective, permettant ainsi aux sociétés de production d’utiliser la grille de salaire basse (titre des postes non spécialisés) pour la fiction lourde.

Le SNTPCT, ayant signifié cette décision à l’USPA le 4 février dernier par acte d’huissier, a par cette formalité rendu la décision de la Cour immédiatement applicable.

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COUR D’APPEL DE PARIS - ARRET DU 04 DECEMBRE 2014

Voir en ligne : Avenant n° 2 du 15 novembre 2007 relatif aux salaires


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