Suite à une action du SNTPCT revendiquant le respect du principe « à travail égal, salaire égal » concernant les 2 niveaux de rémunération de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle, la Cour d’Appel de Paris a, dans sa décision du 4 décembre 2014, annulé l’Avenant n°2 de cette Convention Collective, permettant ainsi aux sociétés de production d’utiliser la grille de salaire basse (titre des postes non spécialisés) pour la fiction lourde....
Le SNTPCT, ayant signifié cette décision à l’USPA le 4 février dernier par acte d’huissier, a par cette formalité rendu la décision de la Cour immédiatement applicable.
- COUR D’APPEL DE PARIS - ARRET DU 04 DECEMBRE 2014