Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Annulation de l’arrêté d’extension de la Convention Collective Cinéma : les différentes réactions

1er mars 2015 | par AFAR webmasters
afar.cc/2006

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté d’extension de la Convention Collective Cinéma et à la décision du Gouvernement de lancer une nouvelle procédure d’agrément (voir article à ce sujet), les syndicats de salariés et de producteurs ont réagi de manières différentes.


Communiqué du SPIAC-cgt - 25/02/2015

(source)

Ils n’ont pas lâché prise ceux qui ne peuvent se résoudre à l’application de règles communes, partagées, dans la production cinématographique. Et dans un attelage invraisemblable, la Société des Réalisateurs de Films, l’Association des Producteurs de Films Publicitaires, et la CFDT en mal de reconnaissance dans le secteur ont conduit jusqu’au bout une logique d’affrontements alors même que la très grande majorité des organisations de producteurs adhéraient à l’ensemble des dispositions de la Convention collective de la production cinématographique le 8 octobre 2013.

Aujourd’hui nous prenons acte que les Pouvoirs Publics entendent tout mettre en oeuvre pour conforter juridiquement le dispositif conventionnel par la publication sans plus tarder d’un nouvel Arrêté d’extension, c’est également notre volonté de parvenir à travailler sur l’ensemble des questions qui se posent à notre cinématographie dans un climat social apaisé, où les Professionnels du cinéma qui souhaitent pouvoir vivre de leur métier et les organisations qui les représentent ne sont pas suspectés de vouloir la mort du cinéma.

Nous ne faillirons pas à cette démarche soutenue très majoritairement par l’ensemble des Ouvrier(e)s et Technicien(ne)s que nous représentons et que nous tenons informés de l’évolution de ce dossier.

Communiqué du SNTPCT - 26/02/2015

(source)

L’arrêté d’extension est annulé – mais – le texte de la Convention
demeure applicable
[...]
Le SNTPCT considère que la décision du Gouvernement est conforme à la
défense de l’intérêt général et approuve sans réserve cette décision.
Il résulte de cette situation que les négociations, dans le cadre de la
Commission mixte – en vue de la conclusion d’avenants sur les différentes
revendications déposées par le SNTPCT – vont se poursuivre.

Communiqué de l’APFP - 24/02/2015

(source)

L’APFP salue la décision du Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2013 portant
extension de la convention collective nationale de la production cinématographique.

En faisant droit à notre demande d’annulation, cette décision vient considérablement
conforter notre rôle de syndicat représentatif du secteur de la production publicitaire.

Désormais, nous ne pourrons plus être écartés des négociations et du dialogue social
relatifs à la production cinématographique et des films publicitaires.

Conformément à notre communiqué du 18 février dernier, nous appelons les
partenaires sociaux à ouvrir une nouvelle phase de négociations plus respectueuse de la
représentativité et de la pluralité de notre branche.

Nous mettons en garde les pouvoirs publics et les partenaires sociaux qui voudraient
passer en force sans ouvrir le dialogue ou la négociation.

Dans ce sens, nous considérons le communiqué du gouvernement évoquant
le lancement d’ « une nouvelle procédure d’extension de la convention collective de la
production cinématographique et de son avenant » comme brutal, maladroit et
irrespectueux du dialogue social.

L’APFP sera vigilante dans la défense des spécificités de son secteur et continuera son
combat pour être enfin entendue.

Communiqué commun de l’APC et de l’UPF - 26/02/2015

(source)

L’Association des producteurs de cinéma (APC) et l’Union des producteurs de films (UPF) ont pris acte de la décision du Conseil d’Etat en date du 24 février 2015 d’annuler l’arrêté du Ministre du travail du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique, en raison de l’absence de représentativité de l’Association des producteurs indépendants (API) dans le champ de la production cinématographique et de la production de films publicitaires.

Elles ont également pris connaissance de la décision du Ministre du travail et de la Ministre de la culture et de la communication de relancer une procédure d’extension de la Convention collective, telle que modifiée par l’avenant du 8 octobre 2013 qu’elles ont signé, qui va suivre son cours sous la responsabilité du Ministre du travail en lien avec les partenaires sociaux.

Elles ont invité leurs membres à ne pas cesser l’application des dispositions de la convention collective précitée, à laquelle elles ont adhéré en l’amendant via l’avenant précité.

Communiqué du SPI - 26/02/2015

(source)

Le Syndicat des Producteurs Indépendants prend acte de la décision du Conseil d’Etat, d’annuler l’arrêté d’extension du 1er juillet 2013, de la convention collective de la production cinématographique.

Le Conseil d’État a considéré que la signature de la convention collective par une organisation non représentative invalidait cet arrêté. Il n’a pas tenu compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention.

En revanche, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le contenu de la convention, elle même et n’a pas annulé cette dernière.

Il a également précisé que l’annulation de l’arrêté d’extension ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012, ni l’application du régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique, qui résulte d’un décret.

Les conséquences de l’annulation de l’arrêté d’extension ne pouvant être pleinement mesurées, le Syndicat des Producteurs Indépendants, prend acte de l’annonce concomitante du ministère du Travail et du ministère de la Culture de relancer une nouvelle procédure d’extension de l’ensemble du texte.

Le SPI veut rappeler son attachement à l’existence d’un socle conventionnel. Le texte initial était très insatisfaisant. Son avenant est le fruit d’une volonté de mettre fin à de nombreuses années de négociations et de conflits.

Depuis, la mise en œuvre de la convention collective cinéma a fait apparaître les difficultés maintes fois dénoncées et soulevé de nouvelles questions que nous pensons important d’évoquer dans le cadre de la Commission Mixte paritaire avec l’ensemble des syndicats.

Communiqué de la SRF - 25/02/2015

(source)

En mars 2014, la SRF a décidé de s’associer, via une intervention spécifique, au recours déposé par la CFDT auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2013 du Ministère du Travail. Cet arrêté étendait la convention collective cinéma à toute la profession alors que seul l’API (regroupant Pathé, Gaumont, UGC et MK2) l’avait, à l’époque, signé du côté des producteurs.

Le recours s’appuyait juridiquement sur la non-représentativité de l’API dans le secteur de la production cinématographique, tout en soulignant le caractère inadapté de la convention collective aux spécificités artistiques des œuvres.

Le Conseil d’État a rendu hier ses conclusions.

Considérant que l’API n’est pas représentatif de la production cinématographique (les quatre groupes produisant moins de 3,5 % des films et une part essentielle de leur activité étant l’exploitation et la distribution), et que, par voie de conséquence, le Ministère du travail a méconnu certaines dispositions du code du travail, le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension du 1° juillet 2013.

Cette décision, par la plus haute instance administrative de l’État, est déterminante en ce qu’elle reconnaît le caractère non-représentatif de l’API dans le secteur de la production. Ce syndicat ne pourra donc plus désormais signer seul un accord interprofessionnel, ce qui devrait permettre d’opérer un rééquilibrage des forces en faveur de la production indépendante, dans toutes les négociations à venir.

Dans les heures qui ont suivi, le Ministre du Travail et la Ministre de la Culture et de la Communication ont annoncé par communiqué leur décision d’étendre à nouveau et sans délai la convention et son avenant dérogatoire, signés par les syndicats de producteurs indépendants ultérieurement à cet arrêté pourtant « entaché d’illégalité ».

Les conclusions du Conseil d’État n’auront donc aucune incidence sur la convention elle-même.

Nous espérions, dans l’hypothèse où cette annulation était confirmée, que cela permette d’ouvrir une ultime phase de négociation, dans un calendrier fixé par les pouvoirs publics, afin d’améliorer de façon significative la convention en vigueur.

D’autant que le caractère tardif de ce jugement permettait à chacun de tirer un bilan de son application et d’apporter certains correctifs qui puissent être bénéfiques à tous.

L’actuelle convention est à nos yeux profondément déséquilibrée.
L’étape de « tournage » est à la fois survalorisée et sur-réglementée.
Ces réglementations en tournage, innombrables et sujettes à interprétation, pèsent sur tous les films (y compris ceux sous clause dérogatoire). Elles rigidifient les processus de fabrication et sont sources de tensions, extrêmement néfastes au film en train de se faire.

Elles obligent par ailleurs à dédoubler un certain nombre de postes (au premier rang desquels les électriciens et les machinistes) entrainant une baisse de leurs rémunérations et un déficit de collaboration, puisque ces techniciens « dédoublés » n’ont plus accès à l’intégralité du processus de fabrication.

A l’ancienne pratique artisanale se substitue une vision industrielle où les techniciens sont remplaçables à merci, dans une négation de leurs compétences particulières, de leurs qualités humaines, de leur engagement plein et entier. Vision industrielle du processus de fabrication d’un film à laquelle nous nous opposons vigoureusement.

Cette survalorisation du tournage (dont tout le monde ne bénéficie pas) entraîne par ailleurs de vraies inégalités de traitement entre ceux qui participent à cette étape et ceux qui collaborent aux étapes de préparation ou de post-production défavorisées.

Enfin, l’actuelle convention crée un profond déséquilibre entre les différentes typologies de film, ceux en dessous de 3,6 M€ qui peuvent, sous conditions, accéder à la clause dérogatoire et ceux d’un coût supérieur. Ce déséquilibre, très défavorable aux techniciens qui travaillent sous clause dérogatoire, radicalise un système à deux vitesses (les petits films d’un côté, les gros de l’autre) sans solidarité entre les deux.

Ce déséquilibre est très problématique tout autant pour la vitalité du cinéma français (comme art et comme industrie) que pour les techniciens eux-mêmes. Car nous ne pouvons pas nous résoudre à ce qu’il soit beaucoup plus facile de produire un film à moins de 3,6 M€ en payant (très) mal les gens qu’un film à plus de 3,6 M€ en les payant (très) correctement.

Il y avait donc urgence à rééquilibrer tout ou partie de ces inégalités de traitement, notamment en augmentant de façon significative les salaires de ceux qui travaillent sous clause dérogatoire, tout en assouplissant certaines réglementations de tournage et en diminuant, dans certains cas, les surcoûts qu’elles entraînent. Et urgence, tout aussi grande, à pérenniser une clause qui n’est pas actuellement sécurisée.

Mais le gouvernement en a décidé autrement.

Les ministres, sous la présidence de François Hollande, après avoir limogé le Médiateur qu’ils avaient eux-mêmes nommé, puis avoir étendu un arrêté reconnu par le Conseil d’État comme « entaché d’illégalité », décident de nouveau de passer en force.

Il y a là quelque chose de profondément dysfonctionnel à la fois en termes de dialogue social et de pratique démocratique.

La vitalité du cinéma français, qu’il s’agisse d’emploi ou de création artistique, mérite mieux que cet aveuglement, cette incapacité à prendre la mesure des enjeux et à réunir les conditions qui permettraient enfin d’aboutir à une convention pérenne et équilibrée.

Nous engageons toutes les associations de techniciens, de réalisateurs et de producteurs à tirer le bilan de la convention, dans l’espoir que la mise en commun de ces expertises permette d’opérer une synthèse qui puisse un jour être profitable à tous.

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