Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Droits rechargeables : élargissement de l’accès au droit d’option

28 mars 2015 | par AFAR
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Pour prendre en compte les difficultés d’application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits. Afin de tenir compte de ces situations, les conditions d’accès au droit d’option existant pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation seraient élargies.

Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés.

Critères d’accès

À partir du 1er avril 2015, le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir retravaillé au moins 507 heures pour les intermittents du spectacle (4 mois au régime général), condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
  • Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.

Le droit d’option peut être exercé à la demande expresse du demandeur d’emploi, à la suite d’une fin de contrat de travail.

L’initiative et le choix d’utiliser le droit d’option appartiennent au demandeur d’emploi

Les situations étant très différentes d’une personne à une autre, les partenaires sociaux ont souhaité laisser aux demandeurs d’emploi le choix d’exercer ou non cette option. À la demande expresse du demandeur d’emploi, et si ce dernier réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informera des durées et montants respectifs de ses anciens droits non épuisés et du droit issu de ses nouvelles périodes d’activité. Le demandeur d’emploi connaîtra ainsi le montant des droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d’option.

Dans son choix, il devra tenir compte des paramètres de son indemnisation, ainsi que des facteurs liés à sa situation personnelle (âge, métier, …) et à celle de l’emploi dans son secteur d’activité ou sa région. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

S’il exerce l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande.

Rétroactivité

Ces nouvelles dispositions concernant les intermittents sont rétroactives au 1er octobre 2014.


Voir en ligne : Dossier complet sur le site de l’UNEDIC

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