Date anniversaire
La durée d’indemnisation par France Travail (ex Pole Emploi) est fixée au terme d’un délai de 12 mois (365j) à compter de la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits.
Cette date de fin de droits (dernier jour des droits) est appelée Date Anniversaire.
Une nouvelle indemnisation démarrera donc au lendemain de la Date Anniversaire.
Exemple :
Date Anniversaire : 1er mars 2019
Fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits : 25 février 2019
➜ Premier jour indemnisable nouvelle indemnisation : 2 mars 2019
➜ Nouvelle Date anniversaire : 25 février 2020 (les droits sont ouverts jusqu’au 25 février 2020 inclus)
Allocation Journalière (AJ)
Formule de calcul pour l’annexe VIII : AJ brute : A + B + C
- A = AJ minimale x [(0,42 x SR (jusqu’à 14400 €) + 0,05 x (SR - 14400)] / 5000
- B = AJ minimale x [(0,26 x NHT (jusqu’à 720h) + 0,08 x (NHT - 720)] / 507
- C = AJ minimale x 0,40
AJ minimale = 31,96€ depuis le 1/07/2023 (*)
(*) A titre transitoire, l’« allocation journalière minimale » (qui ne constitue pas un montant minimum d’AJ) demeure fixée à 31,96 €, jusqu’à ce que le montant de l’allocation minimale du régime général atteigne ce montant.
Du fait de sa formule de calcul (pour l’annexe VIII techniciens) :
- l’AJ croit rapidement jusqu’à 14400€ de Salaire de Référence (SR) et 720h travaillées (pour les techniciens en annexe VIII)
- au-delà de 14400€ de Salaire de Référence (SR), il faut 3040€ supplémentaires pour que l’AJ brute augmente d’1 €
- au-delà de 720h travaillées (NHT), il faut 199h supplémentaires pour que l’AJ brute augmente d’1 €
➜ Consultez le Guide France Travail (ex Pole Emploi) en lien en bas de page pour plus d’informations.
Franchises (ex carences), Délai d’attente et Différé d’indemnisation
Il existe 4 types de « déductions » avant versement d’une indemnisation, applicables dans cet ordre sur les jours indemnisables :
- différé d’indemnisation spécifique (lors de la réadmission, en cas d’indemnités de licenciement)
- délai d’attente de 7j (Le délai d’attente s’applique à chaque ouverture de droits ou réadmission uniquement s’il n’a pas déjà été appliqué dans les 365j précédents)
- franchise mensuelle congés payés (= 2 à 3 jours par mois en fonction de la franchise congés totale)
- franchise mensuelle dite « salaires » (= franchise salaires totale divisée par le nombre de mois de la période d’indemnisation (limité à 8 mois))
- reliquat éventuel de franchise congés payés mensuelle non appliqué sur les mois antérieurs
- reliquat éventuel de franchise salaire mensuelle non appliqué sur les mois antérieurs
Concernant ces franchises mensuelles, il est à retenir que :
- toute franchise mensuelle non appliquée sur un mois sera reportée sur le mois suivant et s’ajoutera à la franchise applicable du mois.
- lorsque les franchises n’ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d’indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort (sous la forme d’un trop-perçu), sur la base du montant de l’allocation journalière déterminée à l’ouverture de droits ou de la réadmission (dans la limite des allocations versées).
- l’indemnisation et les franchises repartent à 0 à chaque réadmission, il n’y a pas de transfert de franchises non déduites d’une période d’indemnisation à la suivante.
➜ Consultez le Guide France Travail (ex Pole Emploi) en lien en bas de page pour plus d’informations.
Tableaux récapitulatifs de l’Allocation Journalière et des franchises au en fonction du Salaire de Référence (SR) et du Nombre d’Heures Travaillées (NHT) pour un technicien en annexe VIII
Tableau général
Tableau Assistants Réalisateurs
Carte de chaleur / Heatmap Franchises
Les calculs présentés dans ces documents vous sont proposés à titre informatif. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux calculs officiels effectués par France Travail (ex Pole Emploi).
Pour en savoir plus :
- Règles d’indemnisation des intermittents du spectacle (Guide Intermittents France Travail) :
https://www.francetravail.fr/spectacle/les-guides.html - Circulaire UNEDIC n°2018-04 du 7 février 2018 portant sur l’Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle : annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage :
https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire%202018-04%20du%207%20février%202018.pdf - Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833 - Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623758