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#5

Intermittents : reporter ses heures de DIF sur son compte personnel de formation CPF

22 October 2020 • Mis à jour le 26 October 2020 | by AFAR webmasters
afar.cc/2913

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 30 juin 2021 pour reporter votre solde d’heures de DIF sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), sans quoi ces heures seront perdues.


EDIT 26/10/2020 : “Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, un amendement a modifié la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le compte personnel de formation CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de compte pour procéder aux démarches nécessaires.”
http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Heures de DIF acquises

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé (et jusqu’au 31/12/2016 pour les agents du secteur public) avant son remplacement par le CPF.

Vous pouviez cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation.

Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation.

Vous devez cependant saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 30 juin 2021 directement en ligne sur votre compte formation.

Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

Mon Compte Formation (CPF)

A compter de 2020 au titre des droits 2019, pour un travail à mi-temps ou plus (sur l’ensemble de l’année), votre compte sera alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

En dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

Avant l’application de la Réforme de la Formation Professionnelle, votre compte était alimenté en heures, soit 24 heures par an pour un travail à temps complet (y compris les droits acquis au titre de 2018 et alimentés en 2019).

La conversion de vos droits d’heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure.

Reporter son solde d’heures de DIF sur son compte formation CPF

Si ce n’est pas déjà fait, créer/activer votre compte sur moncompteformation.gouv.fr.

Les salariés intermittents du spectacle doivent contacter l’AFDAS par email (conseil.particuliers.idf@afdas.com) pour récupérer leur attestation d’heures DIF afin de les reporter sur leur CPF.
Cette attestation est un document officiel et doit être conservé.

Attention : ces heures DIF doivent être saisies sur l’application ou le site « Mon compte formation » avant le 31 décembre 2020 30 juin 2021, sous peine d’être perdues. Elles seront converties au taux de 15€ de l’heure (taux fixé par décret).


Plus d’infos :


NB : l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel} permet l’utilisation, sans limite de temps, des droits acquis au titre du DIF en heures et convertis en euros avant la date limite de report du solde d’heures.

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