Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction
#7

Avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique et des films publicitaires relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) (17 mai 2024)

21 mai 2024 | par AFAR

Lors du Festival de Cannes 2024, deux avenants à la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) ont été signés unanimement par les partenaires sociaux : l’un concerne la prévention et le signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), l’autre les conditions d’emploi des mineurs.
Ils seront applicables à compter du 1er juin 2024 pour les sociétés adhérentes à l’API, au SPI et à l’UPC (à toutes les sociétés quand ces avenants auront été étendus par le Ministère du travail).


Préambule

Les violences et les harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) sont des réalités subies par de trop nombreux salariés dans le monde du travail. Le témoignage de victimes et leur exposition médiatique ont permis la mise en lumière de ces réalités dans la production cinématographique et de films publicitaires.

Si la libération de la parole sur ces phénomènes de violence longtemps passés sous silence est progressivement rendue possible, des progrès sont encore nécessaires pour permettre aux signalements d’émerger le plus tôt possible pour les prendre en compte et les traiter immédiatement afin de sécuriser l’ensemble des professionnels de la branche.

Face à ces constats, les partenaires sociaux de la branche de la production cinématographique et de films publicitaires ont publié en mars 2022 un kit de prévention des VHSS dans l’audiovisuel et le cinéma donnant des repères aux entreprises et aux salariés pour prévenir, signaler, réagir et traiter les situations à risque et les signalements de VHSS.

Conscients de l’importance de la lutte à mener contre les VHSS pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la production cinématographique et de films publicitaires, les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin en concluant le présent avenant à la convention collective qui tient compte à la fois de la structuration des entreprises de la branche (majoritairement de très petites entreprises) et de l’emploi (majoritairement des CDD d’usage conclus pour des productions se réalisant en quelques jours, semaines ou mois).

Dans ce contexte, le présent avenant met particulièrement l’accent sur la prévention des VHSS
et a notamment vocation à :

  • Permettre à tous les intéressés de s’approprier les définitions légales, d’identifier les tiers de confiance et les outils existants ;
  • Favoriser une prise de conscience des enjeux liés aux VHSS par les collectifs de travail ;
  • Améliorer la prévention et le traitement VHSS, notamment par la formation des équipes techniques et artistiques ;
  • Adapter les mesures de prévention afin de prendre en compte les risques spécifiques à certains métiers, notamment en créant par voie conventionnelle un rôle de référent VHSS sur les films ou en définissant des préconisations pour l’organisation des castings et le tournage de scènes d’intimité ;
  • Renforcer le rôle du Comité paritaire de prévention relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail de la branche (CPPHSCT) ;
  • Organiser le suivi et l’adaptation de cet accord.

Cet accord collectif est complété par un autre accord sur les conditions d’emploi des artistes de moins de 16 ans et aux dispositifs de protection dédiés.

Sensibilisation et formation des salariés

Concernant les salariés attachés à la production des films, et plus particulièrement les techniciens et les artistes-interprètes, le ministère de la Culture a annoncé en décembre 2023 la conditionnalité des aides du CNC à la formation obligatoire des équipes de long-métrage pour prévenir ces violences et, si elles se produisent, leur permettre de réagir efficacement.

Cette action de formation comprend :

  • D’une part, un premier module en distanciel portant sur les fondamentaux des VHSS, à suivre une seule fois en dehors du temps de travail.
    Les techniciens et artistes-interprètes ayant vocation à travailler sur des long-métrages doivent tous suivre ce module de formation.
    A compter du 1er janvier 2025, l’embauche de ces salariés peut être conditionnée par les employeurs au suivi préalable de ce premier module.
  • D’autre part, un second module en présentiel, portant sur la contextualisation et l’opérationnalisation des acquis théoriques, à suivre lors de chaque projet pendant le temps de travail.
    Le suivi de ce second module de formation par les salariés est conditionné au suivi préalable du premier module.

Rappel des obligations de l’employeur dans la prévention et le traitement des VHSS

L’ensemble des professionnels, employeurs comme salariés, a un rôle à jouer dans la lutte contre les VHSS.

L’article L4121-1 du Code du travail rappelle l’obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, dans le cadre des principes généraux de prévention listés à l’article L4121-2 du Code du travail et notamment du 7° de cet article en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
En matière de harcèlement sexuel, « l’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner » (article L1135-5 du Code du travail).

Création du poste de Référent VHSS du film

Compte tenu de l’organisation spécifique du travail des salariés relevant des Titre II et III de la présente convention, les partenaires sociaux décident de l’institution par voie conventionnelle d’un « référent VHSS du film », en sus des référents prévus par le Code du travail et mentionnés aux articles 33.1.3.1 et 33.1.3.2.
La désignation d’un ou de plusieurs salarié(s) en tant que référent(s) VHSS du film ne peut se faire que sur la base de son (leur) volontariat.
Tout salarié volontaire désigné référent VHSS doit obligatoirement justifier avoir suivi la formation destinée aux référents visée à l’article 32.4 du présent accord ou une formation équivalente destinée spécifiquement aux référents VHSS.
En aucun cas l’employeur ne peut déléguer ses responsabilités en matière de sécurité et de mise en œuvre des procédures internes au référent VHSS. Le référent n’est donc pas responsable du traitement des sujets liés aux VHSS ni de la procédure de traitement de ces signalements. Il ne saurait en outre être responsable des manquements aux règles de sécurité édictées par l’employeur ni même des éventuels manquements de l’employeur dans le traitement de ces situations.
Le rôle de ce référent est de :

  • informer et orienter les salariés vers les ressources utiles, en particulier celles listées
    à l’article 33.2 ci-dessous ;
  • participer aux actions de sensibilisation et de prévention des VHSS, en lien avec
    l’employeur ;
  • communiquer sur la procédure de signalement interne à l’entreprise, en lien avec
    l’employeur ;
  • recueillir les signalements des salariés ;
  • transmettre par écrit les signalements recueillis à l’employeur et ses représentants ;
  • être informé du suivi et de la clôture de la procédure de traitement des signalements,
    le cas échéant.

Préconisations pour l’organisation des castings

L’annonce de casting doit prévoir la possibilité pour les candidats de se faire accompagner.

Les candidats sur le rôle doivent être informés sur ce qui leur sera demandé et en particulier sur l’existence dans le scénario de scènes imposant la nudité, de scènes d’intimité ou de scènes à caractère sexuel.

Les castings doivent se dérouler dans des lieux adaptés : aucun rendez-vous de casting, qui sont des temps professionnels, ne doit avoir lieu dans une chambre d’hôtel ou un appartement privé d’une personne de l’équipe.

Les enfants doivent être accompagnés d’un adulte référent dont le rôle est de s’assurer, en contact avec les représentants légaux si ce n’est pas eux qui assument ce rôle, que la sécurité et l’intérêt de l’enfant sont préservés. Les locaux devront en outre permettre d’accueillir les accompagnants.

Aucune nudité ou semi-nudité n’est permise à aucune étape du casting.
Aucun acte sexuel ou geste portant atteinte à l’intimité ne doit être demandé ou subi lors d’un casting.

Préconisations pour les scènes d’intimité ou à caractère sexuel

Les répétitions ou le tournage de scènes d’intimité ou à caractère sexuel sont des situations de travail qui nécessitent une préparation et une attention particulière afin d’éviter les comportements à risque et prévenir les VHSS.
Ces scènes méritent une préparation en amont, au même titre que toutes les scènes à risque (cascades, effets spéciaux, armes...).

Il convient de s’assurer qu’une description de toute scène exigeant la nudité ou la semi-nudité ou de toute scène impliquant un acte sexuel simulé, soit présentée formellement à l’artiste, et que ce dernier ait consenti par écrit à jouer la scène de cette manière suffisamment en amont de son tournage.

Dès le développement du film, interroger systématiquement la nécessité d’engager un coordinateur d’intimité disposant des compétences nécessaires et de la formation requise.

➜ Lire l’intégralité de l’avenant ci-dessous :

PDF - 1.2 Mo
Avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique et des films publicitaires relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS)

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2e assistant réalisateur


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