« Après d’intenses semaines d’auditions, le constat que nous pouvons tirer des travaux de la commission d’enquête est hélas sans appel : les violences morales, sexistes et sexuelles dans le monde de la culture sont systémiques, endémiques et persistantes. »
Extrait de l’avant-propos de la Présidente Sandrine Rousseau
Objet de la Commission d’enquête
Pour mémoire, les objectifs de la commission d’enquête étaient les suivants :
- 1. Évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant,
de la mode et de la publicité ; - 2. Faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans ces secteurs ;
- 3. Identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et établir les
responsabilités de chaque acteur en la matière ; - 4. Émettre des recommandations sur les réponses à apporter.
De très nombreuses auditions
La commission d’enquête a procédé à 85 auditions et tables rondes, représentant plus de 118 heures d’échanges avec 350 professionnels des secteurs concernés, auxquelles s’ajoute le travail effectué dans le cadre de la première commission d’enquête, qui avait eu le temps de mener 23 auditions et tables rondes avant la dissolution de l’Assemblée nationale au printemps 2024.
- Dossier de presse CE violence cinéma v20250407 final
Liste des 86 recommandations détaillées dans le rapport :
Recommandation n° 1 : lancer une nouvelle édition de l’enquête Virage.
Recommandation n° 2 : développer les actions de soutien à la création en direction des femmes.
Recommandation n° 3 : financer les travaux de recherche permettant de redécouvrir et représenter les œuvres créées par des femmes.
Recommandation n° 4 : revoir le mécanisme de l’aide à la création de salles de spectacle du CNM pour le rendre plus incitatif en matière de parité.
Recommandation n° 5 : rééquilibrer en faveur des équipes artistiques à majorité féminine ou mixtes les aides déconcentrées du spectacle vivant, en se fondant non seulement sur le nombre de projets soutenus, mais aussi sur le montant des crédits versés.
Recommandation n° 6 : transformer les « bonus parité » attribués dans le cadre des aides publiques à la création en malus et prévoir un relèvement graduel de la pénalité.
Recommandation n° 7 : créer un mécanisme comparable pour les aides aux secteurs artistiques qui n’en comportent pas encore.
Recommandation n° 8 : poser le principe d’une interdiction de la sexualisation des mineurs à l’écran et dans les photos de mode, et définir une liste d’exceptions très limitatives.
Recommandation n° 9 : faire davantage connaître la cellule Audiens, notamment par des campagnes d’information dans les médias et par des affichages systématiques dans tous les lieux de passage ainsi que dans les loges, les vestiaires, les cantines, etc.
Recommandation n° 10 : accroître les moyens de la cellule Audiens pour élargir son périmètre afin qu’elle prenne en charge la totalité des violences, y compris les violences morales, élargir ses horaires et renforcer ses missions d’aide juridique et psychologique.
Recommandation n° 11 : financer des travaux de recherche universitaires sur les VHSS.
Recommandation n° 12 : organiser, dans l’ensemble des secteurs visés, sous l’égide du ministère de la culture, une enquête de victimation exhaustive portant sur les différents types de violences afin d’objectiver le phénomène, en incluant la situation des mineurs, et élaborer chaque année un baromètre des violences.
Recommandation n° 13 : inclure les agences de mannequins dans le champ de l’article L. 3251-4 du code du travail pour mettre un terme à la pratique de l’endettement des mannequins.
Recommandation n° 14 : prévoir systématiquement un plan de prévention et de traitement des VHSS dans les concertations préalables entre les organisateurs et les préfectures.
Recommandation n° 15 : former l’ensemble des agents de sécurité placés au contact du public au risque de VHSS.
Recommandation n° 16 : encadrer les castings en rendant obligatoire, le cas échéant après un contact informel (« casting sauvage »), leur organisation dans des locaux professionnels, pendant les heures ouvrables, en présence de deux personnes au moins, avec interdiction de demander aux comédiens de se dénuder et de leur faire réaliser des essais sur la base de scènes d’intimité ou à caractère sexuel (à moins qu’un coordinateur d’intimité n’assiste à l’essai), et déclarer obligatoirement l’ensemble des castings organisés auprès des pouvoirs publics.
Recommandation n° 17 : organiser régulièrement des contrôles des productions employant des enfants pour vérifier le respect des règles légales en matière de temps et de conditions de travail.
Recommandation n° 18 : diligenter une enquête du représentant de l’État dans le département sur le fonctionnement de la Maîtrise des Hauts-de-Seine et lancer un contrôle par la chambre régionale des comptes.
Recommandation n° 19 : suspendre, à titre conservatoire, l’intégralité des partenariats entre la Maîtrise des Hauts-de-Seine et les lieux et établissements où se produisent ses chanteurs.
Recommandation n° 20 : revoir en profondeur la gouvernance, l’organisation interne et l’orientation pédagogique de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, le cas échéant en transformant la forme juridique de l’établissement, de façon à le faire passer sous la tutelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine, voire directement du ministère de la culture.
Recommandation n° 21 : à défaut de modifier la forme juridique de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, inscrire dans la convention liant l’association au conseil départemental des engagements en matière de bien-être des maîtrisiens et de lutte contre les VHSS et conditionner clairement le financement public au respect de ces engagements.
Recommandation n° 22 : dans les associations proposant des activités et enseignements artistiques à des mineurs, faire en sorte que les parents soient systématiquement représentés au conseil d’administration.
Recommandation n° 23 : inclure les structures proposant des activités et enseignements artistiques dans le champ des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, défini à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, pour soumettre ces établissements au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 du même code.
Recommandation n° 24 : modifier l’article 11 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative en inscrivant, au nombre des missions assignées au réseau Guid’Asso, l’information en matière de VHSS, afin d’accompagner davantage les associations dans ce domaine.
Recommandation n° 25 : mettre un terme à l’agrément annuel délivré aux agences de mode pour leur permettre de faire travailler des mannequins mineurs et rétablir un système d’autorisation individuelle.
Recommandation n° 26 : lancer un vaste plan de lutte contre les violences pédagogiques incluant tous les établissements et toutes les disciplines.
Recommandation n° 27 : organiser et rendre obligatoires dans tous les établissements des protocoles de prise en charge médicale et psychologique des enfants.
Recommandation n° 28 : inclure un module de formation, sanctionné par un examen, dédié au droit du travail et à la prévention des violences morales, sexistes et sexuelles dans le tronc commun de toutes les écoles, privées et publiques, du secteur culturel.
Recommandation n° 29 : ouvrir le débat sur la possibilité d’appliquer la prescription glissante aux crimes sexuels commis à l’encontre de personnes majeures.
Recommandation n° 30 : étudier la possibilité d’encadrer les investigations sur le passé sexuel des plaignants dans le cadre des enquêtes de police relatives à une plainte pour violences sexuelles.
Recommandation n° 31 : ouvrir une réflexion sur la possibilité de permettre le dépôt de plainte anonyme pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Recommandation n° 32 : rendre systématique le déclenchement d’une enquête et la réalisation d’actes d’investigation en cas de dépôt de plainte pour des faits de VHSS.
Recommandation n° 33 : étendre les pôles judiciaires spécialisés dans les violences intrafamiliales aux violences morales, sexistes et sexuelles intervenant dans le cadre professionnel.
Recommandation n° 34 : prévoir une aide juridictionnelle de plein droit pour le dépôt de plainte, pour toutes les victimes de VHSS.
Recommandation n° 35 : permettre le renouvellement de la mise à l’écart temporaire d’un agent public en cas d’enquête administrative relative à des VHSS.
Recommandation n° 36 : inscrire dans le code du travail l’obligation de diligenter une enquête interne et les principes jurisprudentiels régissant le déroulement d’une enquête interne.
Recommandation n° 37 : rendre obligatoire la conduite d’enquêtes internes en cas de signalement de VHSS, y compris lorsque la relation de travail a pris fin.
Recommandation n° 38 : créer un service d’enquête au sein du ministère de la culture pour les organismes placés sous sa tutelle.
Recommandation n° 39 : créer une certification pour les structures assurant des enquêtes internes et labelliser les structures spécialisées dans la culture.
Recommandation n° 40 : étendre l’accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes.
Recommandation n° 41 : prévoir systématiquement des clauses relatives aux VHSS dans les contrats de toutes les personnes impliquées dans la confection d’un film, d’une émission ou d’un spectacle qui bénéficie de subventions publiques.
Recommandation n° 42 : inscrire dans tous les contrats de travail une clause interdisant toute sanction financière, retenue sur salaire ou demande de dommages et intérêts en cas de signalement de faits de VHSS.
Recommandation n° 43 : inscrire dans le code de procédure pénale une obligation pour les employeurs de signaler les faits de VHSS portés à leur connaissance.
Recommandation n° 44 : relever le taux de financement des CCHSCT cinéma et audiovisuel par les employeurs.
Recommandation n° 45 : rendre obligatoire la déclaration des lieux de casting et des émissions de divertissement au CCHSCT.
Recommandation n° 46 : inciter les partenaires sociaux à créer des CCHSCT pour le spectacle vivant et le mannequinat afin d’améliorer la prévention des risques professionnels et la protection des travailleurs.
Recommandation n° 47 : donner à l’inspection du travail le pouvoir d’interrompre un tournage ou une série de représentations en cas de risques pour la sécurité et la santé des salariés.
Recommandation n° 48 : rendre facilement accessibles à l’inspection du travail toutes les informations relatives aux lieux et dates de tournage.
Recommandation n° 49 : favoriser les échanges entre l’ensemble des acteurs de la prévention et de la lutte contre les VSS dans la culture, notamment le ministère de la culture, la cellule Audiens, le CCHSCT et l’inspection du travail.
Recommandation n° 50 : expérimenter le détachement d’un inspecteur du travail déterritorialisé auprès du CNC et du CNM.
Recommandation n° 51 : rendre obligatoire la formation des agents artistiques aux VHSS et en faire une condition pour bénéficier des aides du CNC.
Recommandation n° 52 : étendre la formation obligatoire aux tournages audiovisuels et aux productions du spectacle vivant.
Recommandation n° 53 : étendre la conditionnalité des aides publiques à l’ensemble du secteur culturel, en exigeant la formation des équipes, la mise en place d’un protocole de signalement et de traitement ainsi qu’un bilan annuel par la structure des actions engagées.
Recommandation n° 54 : inscrire systématiquement une clause relative à la lutte contre les VHSS dans les conventions de financement entre les collectivités et les associations culturelles, incluant la possibilité de retrait des aides en cas de manquement.
Recommandation n° 55 : rendre obligatoire la désignation d’un ou plusieurs référents VHSS sur les tournages audiovisuels.
Recommandation n° 56 : systématiser la désignation d’un référent VHSS dans toutes les entreprises du secteur culturel, éventuellement mutualisé pour les plus petites structures.
Recommandation n° 57 : prohiber le cumul de la fonction de référent avec une fonction de direction et désigner un référent extérieur en complément du référent interne à la structure.
Recommandation n° 58 : conditionner le versement des aides du CNC à la rédaction d’un rapport de fin de tournage par les référents VSS ainsi qu’à la fourniture, par le producteur, d’une attestation de traitement des signalements reçus.
Recommandation n° 59 : créer un réseau pour les référents VHSS du secteur culturel.
Recommandation n° 60 : compléter la formation des référents VHSS par un module dédié aux premiers secours et à la santé mentale.
Recommandation n° 61 : instaurer un contrôle d’honorabilité pour les référents VHSS.
Recommandation n° 62 : rendre obligatoire des clauses précises et détaillées relatives aux scènes d’intimité dans les contrats des interprètes.
Recommandation n° 63 : donner obligatoirement aux talents un droit de regard sur le montage des scènes faisant apparaître leurs parties intimes et prévoir une médiation du CNC en cas de désaccord.
Recommandation n° 64 : proposer obligatoirement l’intervention d’un coordinateur d’intimité pour le cinéma, l’audiovisuel et le spectacle vivant.
Recommandation n° 65 : rendre obligatoire la présence d’un coordinateur d’intimité pour tout mineur dès lors qu’il existe une mise en scène de l’intimité.
Recommandation n° 66 : faire monter en puissance les organisations professionnelles d’agents artistiques et les encourager à conditionner l’adhésion à la signature d’une charte éthique comportant des engagements précis en matière de VHSS et de pratiques professionnelles
Recommandation n° 67 : créer une certification professionnelle d’agent artistique et rétablir un registre national des agents artistiques
Recommandation n° 68 : conditionner le versement des aides publiques du CNC et du spectacle vivant à la vérification par les productions qu’ils emploient des acteurs dont les agents sont détenteurs d’une certification professionnelle
Recommandation n° 69 : créer une obligation d’assistance juridique et morale des agents envers leurs talents et prévoir la perte de leur commission en cas de manquement grave et avéré
Recommandation n° 70 : prévoir une procédure accélérée auprès de la commission des enfants du spectacle pour les modifications intervenant en cours de tournage ou de représentation.
Recommandation n° 71 : étendre les règles spécifiques encadrant le travail des enfants du spectacle jusqu’à l’âge de 18 ans.
Recommandation n° 72 : recueillir obligatoirement l’avis de la personne chargée de la prévention au CCHSCT et d’un psychologue spécialisé lors de l’embauche d’un enfant de moins de 7 ans.
Recommandation n° 73 : contrôler systématiquement les tournages et les représentations employant des enfants de moins de 7 ans.
Recommandation n° 74 : assurer une meilleure information des parents en amont de la délivrance de l’autorisation préfectorale.
Recommandation n° 75 : rendre obligatoire la présence du représentant légal d’un enfant de moins de 7 ans lors d’un casting, d’un tournage ou d’une représentation.
Recommandation n° 76 : rendre obligatoire la visite médicale auprès de Thalie Santé pour les enfants de moins de 7 ans dès le premier jour de contrat.
Recommandation n° 77 : rendre obligatoire la présence d’un responsable enfant pour les mineurs de moins de 18 ans, et ce dès le casting.
Recommandation n° 78 : définir les compétences et les qualifications pour le poste de responsable enfant.
Recommandation n° 79 : instaurer un contrôle d’honorabilité pour les personnes intervenant auprès d’enfants sur les productions cinématographiques et audiovisuelles.
Recommandation n° 80 : rendre obligatoire la présence d’un responsable enfant au moment du casting pour tous les mineurs.
Recommandation n° 81 : rendre obligatoire la rédaction d’un rapport de fin de tournage par le responsable enfant, avec transmission au CNC et au CCHSCT.
Recommandation n° 82 : assurer des échanges réguliers entre les responsables enfants et Thalie Santé.
Recommandation n° 83 : étendre l’obligation de présence d’un responsable enfant au spectacle vivant et au mannequinat.
Recommandation n° 84 : assouplir la condition de dépôt de plainte de la victime en autorisant le déclenchement de la clause par la main courante d’un témoin.
Recommandation n° 85 : exiger que les VHSS soient inscrites parmi les risques couverts par les contrats d’assurance pour bénéficier des aides du CNC.
Recommandation n° 86 : étendre la clause assurantielle visant à indemniser les pertes financières suite à des faits de VHSS à l’ensemble des productions relevant de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
➜ Retrouvez le rapport complet sur le site de l’Assemblée Nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cecine/l17b1248-ti_rapport-enquete