Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Le Droit au Retrait [Code du Travail]

30 janvier 2005 | par Emmanuel Gomes de Araujo


Voici ce que disent les textes officiels (code du travail) concernant le Droit au Retrait du Salarié confronté à un danger grave et imminent...
Nous reprenons ci-dessous ce qui est publié sur le site web du ministère du travail à ce sujet :

EN BREF…

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés.
Ce droit de retrait est un droit protégé.
La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

A savoir !
Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Quelles caractéristiques ?

Une information
Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait.
Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Un droit protégé
Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire.
L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.
Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

Références
• Code du travail : Articles L 231-8 à L 231-8-2

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