Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Le Droit au Retrait [Code du Travail]

30 janvier 2005 | par Emmanuel Gomes de Araujo
afar.cc/74


Voici ce que disent les textes officiels (code du travail) concernant le Droit au Retrait du Salarié confronté à un danger grave et imminent...
Nous reprenons ci-dessous ce qui est publié sur le site web du ministère du travail à ce sujet :

EN BREF…

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés.
Ce droit de retrait est un droit protégé.
La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

A savoir !
Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Quelles caractéristiques ?

Une information
Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait.
Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Un droit protégé
Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire.
L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.
Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

Références
• Code du travail : Articles L 231-8 à L 231-8-2

PARTAGER :

Profils mis à jour

Eric PIERSON

1er assistant réalisateur


Inès DE LA BÉVIÈRE

1ère assistante réalisateur


Benoît CAZE

2e assistant réalisateur


Jérémie STEIB

1er assistant réalisateur


Franck GIRAUD

2e assistant réalisateur


Articles récents

1 Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle
1er.09.2018 || TELEVISION (CCNPAV)

Texte intégrant les avenants n° 1 du 12 février 2007, n°2 du 15 novembre 2007, n°3 du 15 décembre 2008, ...

2 COVID19, cinéma, audiovisuel, annulations de tournages, activité partielle, indemnisation, allocation chômage... les dernières informations concernant les intermittents
27.02.2021 || Actualités Générales

Cet article recense et recensera les informations et annonces importantes concernant les intermittents ...

3 Documents essentiels et officiels pour organiser un tournage dans le respect des recommandations sanitaires liées à la pandémie de COVID19
30.01.2021 || Actions

Les documents du Ministère du Travail (Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés ...

4 Intermittents : reporter ses heures de DIF sur son compte personnel de formation CPF
26.10.2020 || Actualités Générales

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 30 juin 2021 pour reporter votre solde d’heures de DIF sur votre Compte ...

5 Nouveau Conseil d’Administration de l’Association Française des Assistants-Réalisateurs de fiction (AFAR) pour l’exercice 2021-2022
7.02.2021 || Actualités Générales

L’Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction (AFAR) a organisé ce samedi 6 février 2021 son ...

6 Livre blanc du Collectif 50/50 : Guide pour la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel & les violences sexistes et sexuelles dans l’audiovisuel et le cinéma
28.11.2020 || Actions

Le collectif 50/50 vient de publier un Livre blanc, guide pratique destiné à tous les professionnels du ...

 


© AFAR 2021 | contact | espace membres | Plan du site | charte | mentions légales | cookies
site réalisé avec le concours de la Commission du Film d'Île-de-France et du CNC