Articles du Code du Travail concernés
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES
Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail
Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DRIEETS) de département du siège de l’entreprise. »
Durées journalières/hebdomadaires de travail et conditions d’emploi
- Emploi d’un enfant durant les périodes scolaires :
| Age enfants | Durée journalière max | Pause obligatoire |
|---|---|---|
| < 6 mois | ||
| de 6 mois à 2 ans | ||
| de 3 à 5 ans | ||
| de 6 à 11 ans | ||
| de 12 à 13 ans | ||
| de 14 à 15 ans |
- Emploi d’un enfant durant les périodes de congés scolaires :
| Age enfants | Durée journalière max | Pause obligatoire |
|---|---|---|
| < 6 mois | ||
| de 6 mois à 2 ans | ||
| de 3 à 5 ans | ||
| de 6 à 11 ans | ||
| de 12 à 13 ans | ||
| de 14 à 15 ans |
Source : Code du Travail - Articles R7124-27 à R7124-30-1
- Tableau simplifié de la DRIEETS :
Le temps de travail comprend le temps de HMC (Habillage/Maquillage/Coiffure), le temps de tournage et le temps d’attente entre les prises.
Les temps de trajets, pause et de coupure repas ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail.
Le temps de repos quotidien est 14 heures entre la fin de journée de tournage et le début de la journée suivante.
Calendrier des commissions et démarches administratives
Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont consultables sur le site de la DRIEETS :
https://idf.drieets.gouv.fr/Commission-des-enfants-du-spectacle
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Unité départementale 75 - Mission protection de l’enfance - ENFANTS DU SPECTACLE 75
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
- Guide de la commission des enfants du spectacle v5 24-10-2022
Plus d’informations et démarche en ligne sur le site de la Préfecture d’Ile de France :
https://enfants-du-spectacle.fabrique.social.gouv.fr
