Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction
#6

Commission des enfants du spectacle - DRIEETS IDF

4 octobre 2012 • Mis à jour le 6 septembre 2021 | par AFAR webmasters
afar.cc/99

Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle.


Articles du Code du Travail concernés :

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail

Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DRIEETS) de département du siège de l’entreprise. »

A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être adressée l’adresse suivante, avec la mention « CONFIDENTIEL » :

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Unité départementale 75 - Mission protection de l’enfance - ENFANTS DU SPECTACLE 75
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS

N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.

Durée journalière du travail et conditions d’emploi

Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont consultables sur le site de la DRIEETS (lien ci-dessous).


Voir en ligne : DRIEETS IDF - COMMISSION ENFANTS DU SPECTACLE

PARTAGER :

Profils mis à jour

Brice MORIN

1er assistant réalisateur


Benoît CAZÉ

2e assistant réalisateur


Mathieu DANIELO

1er assistant réalisateur


Leslie GWINNER

1ère assistante réalisateur


Sébastien MARZINIAK

2e assistant réalisateur


Articles récents


© AFAR 2022 | contact | espace membres | Plan du site | charte | mentions légales | cookies
site réalisé avec le concours de la Commission du Film d'Île-de-France et du CNC