Articles du Code du Travail concernés :
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES
Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail
Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DRIEETS) de département du siège de l’entreprise. »
A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être adressée l’adresse suivante, avec la mention « CONFIDENTIEL » :
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Unité départementale 75 - Mission protection de l’enfance - ENFANTS DU SPECTACLE 75
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.
Durée journalière du travail et conditions d’emploi
Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont consultables sur le site de la DRIEETS (lien ci-dessous).