Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction
#4

Commission des enfants du spectacle - DRIEETS IDF

4 octobre 2012 • Mis à jour le 12 septembre 2022 | par AFAR webmasters
afar.cc/99

Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle.


Articles du Code du Travail concernés

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail

Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DRIEETS) de département du siège de l’entreprise. »

A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être adressée l’adresse suivante, avec la mention « CONFIDENTIEL » :

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Unité départementale 75 - Mission protection de l’enfance - ENFANTS DU SPECTACLE 75
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS

N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.

Durées journalières/hebdomadaires de travail et conditions d’emploi

Le temps de travail comprend le temps de HMC (Habillage/Maquillage/Coiffure) et le temps de tournage. Les temps de pause et de coupure repas ne sont normalement pas comptabilisés comme du temps de travail.

  • Emploi d’un enfant durant les périodes scolaires :
Age enfants Durée journalière max Pause obligatoire Durée hebdomadaire max
< 6 mois
1h
après 30min
1h
de 6 mois à 2 ans
1h
après 30min
2h
de 3 à 5 ans
2h
après 1h
3h
de 6 à 11 ans
3h
après 1h30
4h30
de 12 à 13 ans
4h
après 2h
6h
de 14 à 15 ans
4h
après 2h
6h
  • Emploi d’un enfant durant les périodes de congés scolaires :
Age enfants Durée journalière max Pause obligatoire Durée hebdomadaire max
< 6 mois
1h
après 30min
1h
de 6 mois à 2 ans
1h
après 30min
2h
de 3 à 5 ans
2h
après 1h
3h
de 6 à 11 ans
4h
après 2h
12h
de 12 à 13 ans
6h
après 3h
15h
de 14 à 15 ans
6h
après 3h
18h

Source : Code du Travail - Articles R7124-27 à R7124-30-1

  • Tableau simplifié de la DRIEETS :

Calendrier des commissions et démarches administratives

Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont consultables sur le site de la DRIEETS :
https://idf.drieets.gouv.fr/Commission-des-enfants-du-spectacle

Plus d’informations et démarche en ligne sur le site de la Préfecture d’Ile de France :
https://enfants-du-spectacle.fabrique.social.gouv.fr


Voir en ligne : DRIEETS IDF - COMMISSION ENFANTS DU SPECTACLE

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