Articles du Code du Travail concernés :
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES
Articles L 211.6 à L 211.14 et R 211.1 à R 211.12 du Code du Travail.
Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminée, à quelque titre que ce soit (une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore), un enfant n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans, doit déposer préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du Département où se trouve le siège de l’entreprise.
Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou lorsque l’entreprise n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du Préfet de Paris.
A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être adressée à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Protection des Populations et Prévention
Mission Aide sociale et Droits des Personnes
Commission des enfants du spectacle
5 rue Leblanc
75015 Paris
N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.
Durée journalière du travail et conditions d’emploi
- Durée journalière du travail et conditions d’emploi - source DDCS
Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont consultables sur le site de la DDCS (lien ci-dessous).