Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction
#3

Commission des enfants du spectacle - DRIEETS IDF

4 octobre 2012 • Mis à jour le 7 novembre 2022 | par AFAR webmasters
afar.cc/99

Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle.


Articles du Code du Travail concernés

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail

Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DRIEETS) de département du siège de l’entreprise. »

Durées journalières/hebdomadaires de travail et conditions d’emploi

  • Emploi d’un enfant durant les périodes scolaires :
Age enfants Durée journalière max Pause obligatoire
< 6 mois
1h
après 30min
de 6 mois à 2 ans
1h
après 30min
de 3 à 5 ans
2h
après 1h
de 6 à 11 ans
3h
après 1h30
de 12 à 13 ans
4h
après 2h
de 14 à 15 ans
4h
après 2h
  • Emploi d’un enfant durant les périodes de congés scolaires :
Age enfants Durée journalière max Pause obligatoire
< 6 mois
1h
après 30min
de 6 mois à 2 ans
1h
après 30min
de 3 à 5 ans
2h
après 1h
de 6 à 11 ans
4h
après 2h
de 12 à 13 ans
6h
après 3h
de 14 à 15 ans
6h
après 3h

Source : Code du Travail - Articles R7124-27 à R7124-30-1

  • Tableau simplifié de la DRIEETS :

Le temps de travail comprend le temps de HMC (Habillage/Maquillage/Coiffure), le temps de tournage et le temps d’attente entre les prises.
Les temps de trajets, pause et de coupure repas ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail.
Le temps de repos quotidien est 14 heures entre la fin de journée de tournage et le début de la journée suivante.

Calendrier des commissions et démarches administratives

Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont consultables sur le site de la DRIEETS :
https://idf.drieets.gouv.fr/Commission-des-enfants-du-spectacle

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Unité départementale 75 - Mission protection de l’enfance - ENFANTS DU SPECTACLE 75
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS

PDF - 1.1 Mo
Guide de la commission des enfants du spectacle v5 24-10-2022

Plus d’informations et démarche en ligne sur le site de la Préfecture d’Ile de France :
https://enfants-du-spectacle.fabrique.social.gouv.fr


Voir en ligne : DRIEETS IDF - COMMISSION ENFANTS DU SPECTACLE

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