Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction

Examen médical - CMB

4 octobre 2012 | par AFAR webmasters

Ce que vous devez savoir avant d’employer un enfant du spectacle.

Le Code du travail interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans. _ L’emploi d’un enfant du spectacle constitue donc une dérogation au droit du travail soumise à une autorisation individuelle préalable délivrée par l’autorité administrative.

Article L7124-1 du code du travail :

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ;
3° En vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2.

Démarches à réaliser pour l’obtention d’une autorisation

- 1. L’employeur constitue un dossier comprenant les documents suivants :

  • Une pièce établissant l’état civil de l’enfant ;
  • Une autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant ;
  • De tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu’il est appelé à jouer (scénario, rôle, etc.)
  • De toutes précisions sur ses conditions d’emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises (horaires de travail, lieu(x) des prises de vues, etc.)
  • L’accord écrit de l’enfant s’il a plus de 13 ans

- 2. L’employeur prend en charge l’examen médical de l’enfant

L’examen médical est réalisé par :

  • un médecin du travail du SIST CMB, pour les demandes d’autorisation présentées par les entreprises dont le siège social se situe en Ile-de-France ou à l’étranger (compétence accordée par l’article R7124-6 du Code du travail)
  • un pédiatre ou un médecin généraliste, pour les demandes d’autorisation présentées par les entreprises dont le siège social se situe en région

A l’issue de l’examen, le médecin du travail du SIST CMB remet une fiche d’aptitude. Par contre le médecin généraliste ou le pédiatre émettent un avis favorable ou défavorable.

Ce n’est pas le médecin qui accorde l’autorisation de travail.
Le document doit être transmis à la commission chargée de se prononcer sur la demande d’autorisation.

- 3. L’employeur adresse la demande individuelle d’autorisation et le dossier complet au préfet du département où se situe le siège social de l’entreprise (à la DDCS de Paris pour les entreprises situées à Paris).

L’autorisation individuelle est accordée par le préfet sur avis conforme d’une commission spécialisée qui doit apprécier au vu des éléments fournis si l’enfant est en mesure d’assurer le travail qui lui est proposé.

Le délai de réponse du préfet est de 1 mois à dater du jour du dépôt de la demande d’autorisation

Quelques conseils pour améliorer la prise en charge de l’enfant et obtenir l’autorisation de travail

  • envoyer au médecin chargé de l’examen médical et à la commission l’ensemble des documents nécessaires dont le scénario,
  • ni scène de nu, ni scène d’amour pour un mineur,
  • respectez le temps de travail prévu par la loi ainsi que l’obligation scolaires (articles R7124-27 et R7124-30-1 du Code du travail)

Le pôle enfant du CMB est à votre disposition pour vous aider, la commission préfectorale reste néanmoins souveraine pour la délivrance de l’autorisation individuelle de travail.


Voir en ligne : CMB - Suivi des enfants du spectacle

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